CGV

ARTICLE 1 – OBJET

Billetweb est une solution de Billetterie (désignée ci-après comme “la Billetterie”) éditée par la société Trustweb (visée ci-après comme “la Société”). Ladite Billetterie permet à des organisateurs (dénommés ci-après comme “les Organisateurs”) d’événements (visés ci-après comme “les Evénements”) de mettre en vente leurs Produits (désignés, dans le présent contrat comme “les Produits”) sur le site internet www.billetweb.fr (désigné comme “le Site”). Les acquéreurs de ces Produits sont alors désignés, ci-après, par le terme “les Acheteurs”. Les détenteurs et utilisateurs des Produits sont dénommés comme “les Participants”.

Les présentes conditions générales s’appliquent à tout achat de produit réalisé par l’intermédiaire de la Billetterie. Billetweb agit en tant qu’intermédiaire au stade de la commercialisation mais sans jamais intervenir au niveau de l’organisation de l’événement. Les présentes conditions générales ne concernent pas la tenue de l’événement lui-même. Les Organisateurs peuvent ajouter leurs propres conditions concernant la tenue de l’événement en lui-même dans un document qui vous sera présenté à la suite des présentes.

ARTICLE 2 – TARIFS

Les tarifs des Produits comportent, selon les règles en vigueur, la mention de la devise. Sauf mention contraire, les pris sont indiqués sur la Billetterie en Toutes Taxes Comprises.

Les Organisateurs disposant d’un droit de modification des différents tarifs durant la période de vente, la facturation, opérée par la Société, est réalisée sur la base des prix en vigueur au montant de la création de ladite commande par le Participant.

ARTICLE 3 – DISPONIBILITE

La Billetterie vous informe en temps réel de la disponibilité des Produits lors de la passation de votre commande. Si certains Produits en sont plus disponibles entre le début et la fin de votre commande, le système vous en informera. Vous pourrez vérifier le contenu de votre commande avant validation et paiement.

ARTICLE 4 – DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le traitement de vos informations fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de déclaration 1759026.
Vous avez un droit permanent d’accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur. Il vous suffit d’en faire la demande par courrier électronique (contact@Billetweb.fr). Lors du passage de votre commande, vous êtes amené à communiquer des informations personnelles sur votre identité ainsi que celles des Participants.
Les informations nécessaires afin d’assurer le traitement de la commande par la Billetterie sont : nom, prénom et adresse et e-mail de l’Acheteur. Elles peuvent également être utilisées par Billetweb afin de vous contacter en cas de problème avec le traitement de votre commande. D’autres informations peuvent être collectées à la demande de l’Organisateur, notamment dans l’hypothèse d’un éventuel report ou annulation de l’Evénement.
La Société collecte ces données pour le compte de l’Organisateur et les porte à sa connaissance. L’Organisateur est alors responsable de la bonne conservation et utilisation des données auxquelles il a pu avoir accès. Notre système héberge les données pour une durée de 1 à 5 ans suivant la fin de l’Evénement (ce paramètre est à définir par l’Organisateur). Au-delà de cette durée, les données sont anonymisées.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, vous autorisez expressément la Société à transmettre vos données personnelles à l’Organisateur de l’Evénement. La Société ne pourrait être tenue responsable de l’utilisation qui pourrait être faite de ces données. L’Organisateur est le seul responsable de la gestion et du contenu qu’il adressera au Participant. Si vous créez ou utilisez un compte acheteur, pour réaliser une commande, vous autorisez Billetweb à collecter, conserver et retraiter vos données. Lors d’une réservation ultérieure en utilisant ce compte, vous autorisez Billetweb à transmettre une partie de vos données à l’organisateur pour lequel vous réalisez cette commande. Ces données sont conservées pour une durée de 5 ans à compter du dernier achat réalisé par l’Acheteur.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

La validation de votre commande implique l’obligation à votre charge de payer la prix indiqué. Un seul mode de règlement est autorisé par commande.

5.1 Paiement par carte bancaire
Il est possible de régler votre commande par Carte Bancaire de type “Carte Bleue” , “VISA”, “EUROCARD” ou “MASTERCARD”. Ledit paiement est traité par notre partenaire bancaire. Les coordonnées de celui-ci sont accessibles depuis la page “mentions légales » du site. Le paiement par carte peut avoir recours au système 3D Secure qui vise à identifier le porteur de la carte dans le but de limiter la fraude. Une fois la transaction validée par la banque, votre compte bancaire sera débité du montant de la commande. A l’issue de la transaction, une confirmation de commande vous sera adressée par e-mail.
Vous pourrez télécharger une facture à partir de celle-ci. Au cas où un paiement se révélait invalidé par la banque après émission de votre commande, celle-ci sera invalidée, en vous permettant l’accès à l’Evénement. Les échanges avec le site Billetweb sont sécurisés par chiffrement SSL. Les coordonnées bancaires de l’Acheteur ne sont pas conservées dans le système. Les paiements électroniques en ligne sont réalisés sur le site de Billetweb ou directement sur le site du partenaire bancaire de la Société, qui en assure la sécurisation à l’aide des technologies de chiffrement et d’authentification appropriées.

5.2 Paiement alternatif
Dans les cas où l’Organisateur permet et autorise un paiement “hors ligne”, le système Billetweb réalisera une “réservation” de votre commande. Une fois le règlement de celle-ci auprès de l’Organisateur et la validation du paiement de celle-ci par ces derniers via le système Billetweb, la commande sera envoyée par courrier électronique à l’Acheteur selon les modalités susmentionnées.

5.3 Paiement par carte en plusieurs fois
Le paiement par carte bancaire en plusieurs fois peut être proposé si l’Organisateur en fait le choix et si cela entre dans les critères d’éligibilité de Billetweb. Le paiement par carte bancaire engage l’Acheteur sur l’intégralité des paiements ou prélèvements. La non réalisation d’un des paiements invalidera l’accès au Produit et n’autorisera pas de remboursement. L’Acheteur est le seul responsable du bon paiement de l’intégralité des mensualités.

ARTICLE 6 – CONFIRMATION DE COMMANDE

Dès lors que votre commande est payée, un message de confirmation est affiché. Un e-mail de confirmation de commande contenant votre Produit est immédiatement envoyé. Il est alors de votre responsabilité de vérifier la bonne réception des produits et services. Veuillez noter que certains fournisseurs de messagerie peuvent retarder l’envoi du mail donnant accès au Produit. En cas de non réception après plusieurs heures, merci de contacter l’Organisateur ou le service client de Billetweb. Il est possible de vérifier le paiement d’une commande depuis le module de vente de billetterie. La non réception de la commande n’entraine pas l’invalidité de la commande.

ARTICLE 7 – LIVRAISON ET CONDITIONS D’UTILISATION DU PRODUIT

7.1 Livraison
Les informations concernant l’accès au Produit sera envoyée sur la messagerie électronique de l’Acheteur après chaque commande.

7.2 Caractéristiques
Conformément à la règlementation, chaque Produit acheté comporte les mentions suivantes, sous forme apparente ou codée :
Identification de l’Organisateur
Nom de l’Evénement ou du Produit
Nom du tarif
Prix payé par l’Acheteur
Numéro unique d’identification du Produit et de la commande

7.3 Support
L’achat du Produit vous donne accès à un espace personnalisé dans lequel se trouveront tous les Produits achetés.
L’identifiant de connexion est l’e-mail de l’Acheteur. Le mot de passe sera paramétré par l’Acheteur dès sa première connexion à l’interface.
Il revient à l’Acheteur de s’assurer de la compatibilité de son environnement technique avec les Produits délivrés sous format digital.
Il est de la responsabilité de l’Acheteur d’utiliser le Produit de façon autonome et de disposer d’une connexion internet, d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone pour bénéficier pleinement du Produit.

7.4 Unicité
En achetant un Produit, l’Acheteur reçoit une invitation pour accéder au contenu dans un espace privé dédié. Cet accès est strictement réservé à un usage personnel. L’Acheteur s’engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants d’accès et à ne pas partager, distribuer, ou fournir un accès non autorisé à son compte ou au contenu des Produits.
L’interface dans laquelle le Produit est accessible est conçue de manière exclusive pour l’usage individuel de l’Acheteur. Tout accès ou utilisation non autorisé est strictement interdit.
L’Acheteur s’engage à ne pas utiliser le contenu des Produits à des fins commerciales, de revente, ou à des fins autres que votre développement personnel.
Toute violation de ces termes, notamment le partage non autorisé d’accès ou l’utilisation à des fins commerciales, entraînera la résiliation immédiate de la Licence d’utilisation personnelle sans remboursement.

7.5 Contrôle
L’Organisateur est libre de contrôler la validité des Licences lors de l’accès à l’Evénement. Il n’est pas tenu de vérifier l’identité du bénéficiaire de la Licence, étant donné que la Licence possède un identifiant unique et imprédictible. De ce fait, le Participant doit veiller à la confidentialité de ses accès. L’accès à l’Evénement peut être refusé à un Participant qui a une Licence déjà en cours d’utilisation.
Dans ce cas, l’Organisateur est libre de contrôler l’identité des Participants.

ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT

Conformément à l’article L 121-21 du Code de la Consommation, l’Acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date d’achat pour demander un remboursement sans avoir à fournir de motif, en contactant directement l’Organisateur.
Au-delà de la période de rétractation de 14 jours, les remboursements seront examinés au cas par cas, selon le mode de paiement initial utilisé lors de l’achat. Tout remboursement sera soumis à la condition que le contenu des Produits n’ait pas été largement consulté ou téléchargé.
Le remboursement pourra également être demandé dans l’hypothèse où l’Organisateur annule ou modifie substantiellement l’Evénement.
Le remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’Acheteur initial. Aucun frais de quelque nature que ce soit ne sera remboursé ou dédommagé. Toute décision d’annulation , de report ou de modification d’un Evénement est de l’entière responsabilité de l’Organisateur.

ARTICLE 9 – SERVICE CLIENT

Pour toute demande de l’Acheteur relative à l’Evénement ou aux conditions d’accès, le Participant doit s’adresser à l’Organisateur dont il trouvera les coordonnées sur la page de vente des Produits. Si la demande ne peut être satisfaite, l’Organisateur prendra contact avec Billetweb.
Pour toute demande technique relative à la billetterie ou à la commercialisation, le Participant peut contacter Billetweb depuis les moyens mis à sa disposition sur le site internet de Billetweb.
En cas de litige ou défaut de l’Organisateur de l’Evénement, le Participant doit contacter Billetweb. Si le Participant a adressé une réclamation à Billetweb et n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans le délai de deux mois, l’Acheteur peut avoir recours auprès de notre Médiateur MCP Médiation, conformément aux dispositions de l’article L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation , concernant les règlements amiables et litiges.
Le Médiateur MCP Médiation peut être directement saisi en ligne à l’adresse suivante : www.mediationmcp.org ou par courrier
MEDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE
12 Square Desnouettes
75015 PARIS

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE

Le droit applicable est le droit français quel que soit le lieu d’organisation de l’Evénement. Toute difficulté relative à l’interprétation, à l’exécution du contrat relèvera de la compétence des tribunaux de Paris, quels que soient le lieu d’exécution des présentes et quel que soit le domicile du défendeur.
Conformément à l’article 121-20-3 du Code de la Consommation, Billetweb est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Billetweb est alors responsable de la transmission de la Licence.
Cependant, Billetweb ne saurait etre tenu responsable du déroulement de l’Evénement et de l’exécution des obligations de l’Organisateur durant celui-ci. L’Evénement se déroulant sous la seule responsabilité de l’Organisateur, la responsabilité de Billetweb ne saurait être engagée concernant des raisons telles que l’annulation, le report ou la modification de l’Evénement ou tout autre incident qui pourrait avoir lieu durant l’Evénement.

ARTICLE 11 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que celles qui auraient pu être adjointes par l’Organisateur, concernant la tenue de l’Evénement.
Les données de connexion et de transaction conservées par Billetweb font preuve.

ARTICLE 12 – MENTIONS LEGALES

Billetweb est une solution éditée par Trustweb SASU, société au capital de 25 000€
Numéro d’immatriculation : 800 575 045 R.C.S Paris SIRET : 800 575 045 00029
N° TVA: FR06800575045
Adresse: 14 rue Ernest Psichari
75007 PARIS
Téléphone: 01 86 95 93 60
Email: voir page contact du site http://www.billetweb.fr Représentant Légal : T. Gurliat